Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre WebAction scs située 41 rue du Planois à 7090 Hennuyères et le client acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WebAction scs, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez WebAction scs, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1.   Consultance

Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions pourront être organisées entre WebAction scs et le client. De celles-ci seront établis un devis, des spécifications concernant le travail à effectuer, et un calendrier d’échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties.

Le client s’engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l’objet d’une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe  » maintenance ».

1.2.   Maintenance d’un site Internet

Le travail fourni peut être de différentes natures. Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Chaque page se verra attribuer l’un ou l’autre statut (dynamique ou statique) et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique (brochure, présentation), ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques (catalogue interactif et présentation statique de la société). Ci-dessous la définition de ces termes.

1.2.1.Page statique

Le contenu d’une page statique est maintenue par WebAction scs, à partir de textes et images fournis par le client. Le texte ne fera pas l’objet de modifications ultérieures directement par le client (il devra faire appel à WebAction scs). Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l’objet d’un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures. (Voir la section  » maintenance »).

D’autre part, et si le client en fait la demande, WebAction scs pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScript ou toute autre technologie libres de droit ou utilisés sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. WebAction scs décline toute responsabilité concernant ces documents.

Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par WebAction scs, en respectant les desiderata éventuels du client. Dans ce cas, ces éléments restent la propriété du client et celui-ci en garde tous les droits.

1.2.2.Page dynamique

Le contenu d’une page dynamique est fourni par le client. Il disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’une page d’administration qui, à son tour, alimentera une base de données.

WebAction scs s’engage à utiliser le système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera communiqué à quiconque. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du client.

Internet étant de nature publique, le client s’engage à ne placer du contenu que si ce contenu respecte les directives légales. (Notamment droits d’auteur, vie privée, diffamation).

WebAction scs ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui. WebAction scs décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le client.

Une stratégie de sauvegarde du contenu pourra être envisagée mais n’est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le client avant acceptation du devis. Néanmoins, la société d’hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

1.3.   Maintenance

L’ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et WebAction scs. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.

Dans le cas d’une page statique, WebAction scs pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client.

Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais (concours, changement de réglementation, fermeture spécifique.) doivent parvenir assez tôt à WebAction scs pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d’impossibilité de respect des délais pour des raisons d’ordre personnel non fautives (vacances, maladie…) WebAction scs préviendra le client. WebAction scs ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d’un des chaînons d’accès à l’Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste soit limitative.

1.4.   Support technique

WebAction scs propose un support technique par e-mail et par téléphone. Le support par téléphone sera fourni aux heures suivantes : de 08h30 à 17h30 en semaine. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse.

Le support technique concerne uniquement la maintenance du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. WebAction scs tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n’étant donnée quant au temps de réponse.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT

WebAction scs s’engage à maintenir un site (à destination d’Internet) comprenant les particularités suivantes :

  • Aucune information et contenu illégal, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d’office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d’informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes mœurs, aux usages établis, au spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.
  • Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l’image de l’entreprise ne sera affichée.
  • Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L’utilisation exclusive des langages HTML, PHP, JavaScript et Flash et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toutes personnes choisies par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle.
  • Un produit visible de manière correcte dans les différentes versions des navigateurs modernes.
  • Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu’énoncées dans le devis qui a été fait.
  • Le chargement du site en un temps raisonnable.
  • L’utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de WebAction scs sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis.

WebAction scs réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.

  • L’actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
  • La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.

Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :

  • Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  • Tout élément fourni par WebAction scs (photos, dessins, animations, graphiques…) devient la propriété du client après le paiement de la facture. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmations, WebAction scs offre une licence d’utilisation au client et se réserve le droit d’utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.
  • Tout élément modifié par WebAction scs et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de WebAction scs en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
  • Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
  • En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de WebAction scs, de défaillance pour des raisons d’ordre personnel non fautives, de faillite. le contenu déjà développé par WebAction scs reste la propriété du client et lui sera fourni par WebAction scs ou les ayants droits.

Concernant le site proprement dit, il est établi que WebAction scs propose un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, WebAction scs ne peut garantir :

La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.

ARTICLE 3 : DUREE

La maintenance d’un site ne lie aucunement le client à WebAction scs pour quelque durée que ce soit, hormis celle explicitement prévue dans le devis

La maintenance du site peut être réalisée de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, épisodique (à la demande, telle que fixée dans le devis) si le client le désire. Ce contrat de maintenance est alors établi pour une durée déterminée. Le contrat de maintenance passé entre WebAction scs et le client prend cours, au plus tôt, à la réception par WebAction scs de la commande complétée par le client.

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des documents à jour sur le contenu à insérer, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à WebAction scs, conformément à la législation belge. De plus, le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à WebAction scs.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s’engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client.

En cas de mise en ligne de musique, le client s’engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l’auteur sont acquittées.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

WebAction scs rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation belge. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

Après la livraison et la vérification du bon fonctionnement du site, WebAction scs ne pourra être tenu responsable du défaut d’accès au site, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l’hébergeur, du fournisseur d’accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

ARTICLE 6 : GARANTIE

WebAction scs garantit sa maintenance pendant trois mois.

Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par WebAction scs. Au terme des trois mois, toute modification à apporter au site sera facturée aux tarifs de la maintenance.

ARTICLE 7 : SECRET

Le client autorise WebAction scs à recueillir des données personnelles ainsi que des informations concernant le client dans un fichier informatisé aux fins d’organisation interne d’administration. Le contenu de ce fichier peut être demandé par écrit à WebAction scs et la modification peut en être demandée conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. WebAction scs garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l’autorisation du client.

WebAction scs s’engage également à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n’a pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION

En cas de modification de la législation belge, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l’entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

En aucun cas ce contrat n’institue une relation subordonnée entre le client et WebAction scs. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

Le site n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit, quelle qu’en soit l’originalité. Il est la propriété du client dès versement de la facture.

Le client peut modifier son site lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, WebAction scs ne peut se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur le site.

ARTICLE 10 : REGLEMENT

Mis à part conventions passée entre WebAction et le client, les factures sont envoyées mensuellement.

Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de celles-ci. En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci, WebAction scs se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste bien entendu exigible. Le non-paiement à l’échéance prévue entraîne pour le débiteur, après mise en demeure préalable, le paiement :

  • d’une indemnité contractuelle égale à 15% de la somme due, avec un minimum de 50€
  • des intérêts de retard à 12%
  • des dépenses en cas d’action judiciaire (frais d’avocats sous forme de barème)

Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d’envoi de la facture et doivent être adressées par courrier à WebAction scs. Passé ce délai, WebAction scs considérera que le client accepte la facture. WebAction scs mettra tout en oeuvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au client de suspendre ses paiements, ni d’en changer les modalités.

ARTICLE 11 : LITIGE

Pour tout litige, les parties conviennent qu’elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n’arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Mons.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

La maintenance fera l’objet d’une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et WebAction scs vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison.

Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur nos devis sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. WebAction scs fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, WebAction scs ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique (document textes, images.). L’utilisation de documents non-électroniques pourra ralentir le développement du site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE

Ceci n’est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l’égard de WebAction scs. Elle est une condition substantielle de ces conditions de vente.

En cas de transmission de l’entreprise du client, le client s’engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où la maintenance serait effectuée et non payé, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’une intégration dans le patrimoine de l’entreprise. Jusqu’au complet paiement du prix, la maintenance appartient à WebAction scs.

Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

ARTICLE 14 : MANDAT

Le client donne mandat à WebAction scs de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n’entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à WebAction scs par écrit.